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Un nouvel article de la Charte de l’environnement invocable !
L’arrêt du Conseil d’Etat rappelle la valeur constitutionnelle de la Charte de l’environnement et affirme l’invocabilité de son article 7. ... [ Lire la suite ] [ Flux Podcast ]
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L’avant projet de réforme du droit des biens
( le 04/12/08 )